APN: Adoption de la loi organique portant statut de la magistrature

Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi, le projet de loi organique portant statut de la magistrature, qui vise à améliorer le fonctionnement du service public judiciaire.

Le texte a été adopté lors d’une plénière, présidée par le président de l’APN, M. Brahim Boughali, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali, du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, ainsi que d’autres membres du Gouvernement.

Cette loi consacre la supervision, par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), de l’ensemble des questions professionnelles et disciplinaires liées au magistrat, « en confiant exclusivement au CSM la gestion de la carrière professionnelle du magistrat ».

Elle prévoit également « la création de nouvelles fonctions judiciaires ouvrant droit à une promotion pour exercer au niveau de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, en conférant au CSM la prérogative d’y procéder par voie de détachement ». « Il s’agit de la fonction de juge adjoint ».

S’agissant du volet lié au « renforcement de l’indépendance du magistrat » et à « la préservation de l’honneur de la magistrature », la loi fixe les critères de mutation du magistrat ainsi que la possibilité de solliciter une mutation dans le cadre du mouvement annuel des magistrats ou pour des motifs objectifs.