Assurances: Vers la création d’une autorité indépendante de régulation

Le marché national des assurances devrait connaître une évolution institutionnelle avec la création d’une autorité indépendante des assurances économiques dénommée « Autorité de régulation et de supervision des assurances », jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cette mesure vise à renforcer le contrôle du secteur, à protéger les assurés et à adapter le dispositif de régulation aux évolutions du marché national.

Prévue par l’article 223 relatif aux dispositions diverses dans le cadre du projet de loi de finances (PLF 2027), cette réforme modifie et complète l’article 209 de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances. Elle prévoit l’institution d’un nouvel organisme indépendant chargé d’exercer le contrôle de l’État sur les sociétés d’assurance, les intermédiaires agréés ainsi que toute personne physique ou morale dont les activités relèvent des opérations d’assurance prévues par la législation en vigueur.

La nouvelle Autorité aura pour principale mission de veiller à la régularité des opérations d’assurance et à la solvabilité des sociétés du secteur, dans le but de préserver les intérêts des assurés et des bénéficiaires de contrats. « Le contrôle de l’État, cité à l’alinéa ci-dessus, a pour objet de protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance, en veillant à la régularité des opérations d’assurance, ainsi qu’à la solvabilité des sociétés d’assurance », lit-on dans le PLF 2026.

À cet effet, l’Autorité assurera, de manière permanente et périodique, des missions de contrôle portant sur les opérations réalisées par les sociétés d’assurance et de réassurance ainsi que par les intermédiaires agréés. Ces contrôles permettront notamment de vérifier la conformité des activités à la réglementation en vigueur et de s’assurer de la capacité des compagnies à honorer leurs engagements envers leurs assurés. Dans le cadre de ses missions, l’Autorité sera également habilitée à émettre des règlements afin de contribuer à l’encadrement du secteur. Pour assurer son fonctionnement, le nouvel organisme bénéficiera de dotations du budget de l’État ainsi que d’une contribution des sociétés d’assurance et de réassurance, calculée au prorata de leur chiffre d’affaires. Sa composition, ses missions, son organisation et ses modalités de fonctionnement seront définies par voie réglementaire.

Durant la période transitoire, la Commission de supervision des assurances, instituée dans le cadre de l’ordonnance de 1995, continuera d’exercer ses missions jusqu’à l’entrée en activité de la nouvelle Autorité. Selon l’exposé des motifs accompagnant cette mesure, la création de cette Autorité répond à la nécessité de moderniser le dispositif de régulation et de contrôle des assurances, dans un contexte marqué par le développement du marché algérien depuis la mise en place de la Commission de supervision des assurances en 2006. La réforme vise également à doter l’organe de régulation des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à un encadrement plus adapté du secteur, en s’inspirant notamment des expériences étrangères en matière de supervision des assurances.

Le choix d’une autorité indépendante répond, par ailleurs, à un objectif de neutralité sur le marché national. Il s’agit d’établir une distinction entre les missions de l’État régulateur et contrôleur et celles de l’État actionnaire unique dans des sociétés publiques d’assurances.

À travers cette réforme, les pouvoirs publics entendent ainsi renforcer le cadre institutionnel de supervision des assurances, améliorer la protection des assurés et accompagner le développement du marché national dans un environnement réglementaire mieux adapté à ses enjeux.

Par Z. R.