Cour des comptes: 718 opérations de contrôle effectuées en 2022

La Cour des comptes a effectué 718 opérations de contrôle durant l’année 2022, dans le cadre de ses actions visant l’amélioration de la performance de la gestion publique, a indiqué l’institution dans son rapport annuel de 2024. La Cour des comptes a réalisé 718 opérations de contrôle sur un total de 742 opérations programmées, se traduisant par l’établissement de 613 rapports de contrôle, selon le rapport rendu public dimanche sur le site-web de la Cour.

Ces rapports de contrôle se répartissent sur 109 rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion et 504 rapports à fin d’apurement des comptes de gestion des comptables publics, a précisé l’institution. En outre, la Cour des comptes, toutes formations délibérantes confondues, a rendu 1.089 actes qui relèvent aussi bien de ses attributions administratives que juridictionnelles. Dans ce cadre, la Cour a adopté dans le chapitre des attributions administratives 160 actes dont 94 notes d’appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations appropriées aux gestionnaires concernés. Elle a également adopté 37 notes sectorielles portant sur la gestion par les ministères, des crédits ouverts par les lois de finances et auxquelles s’ajoutent neuf synthèses sur les conditions d’exécution des plans communaux de développement (PCD), au titre de la contribution des chambres territoriales de la Cour des comptes au rapport d’appréciation sur l’Avant-projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB). La même institution a aussi élaboré 20 lettres de présidents de chambre adressées aux gestionnaires d’organismes publics concernés, en vue de prendre les mesures qu’implique une saine gestion des finances publiques, ou bien à l’effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues ou restant dues au Trésor public, par toutes les voies de droit. Dans le volet des attributions juridictionnelles, la Cour des comptes a rendu 929 actes qui comprennent 871 arrêts relatifs à l’apurement des comptes de gestion des comptables publics dont 277 arrêts provisoires, 576 arrêts définitifs et 18 arrêts de révision d’arrêts définitifs. Les arrêts définitifs se répartissent entre 551 arrêts de décharge et 25 arrêts de mise en débet engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, relève le rapport précisant que le montant total des débets prononcés est de 21,40 millions DA.

La même institution a rendu 31 rapports circonstanciés, retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions aux règles de la discipline budgétaire et financière. Elle a également rendu neuf arrêts par la chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF), prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des gestionnaires, qui ont agi en violation des dispositions législatives et règlementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics dont cinq arrêts de décharge et sept arrêts portant condamnation à des amendes, d’un total de l’ordre 430.000 DA. Par ailleurs, 15 rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification pénale ont été destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialement compétents. En outre, en matière de reddition des comptes, la Cour des comptes a rendu 1.560 arrêts, prononcés à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics, pour non dépôt ou dépôt tardif de leurs comptes au greffe de la Cour des comptes. Ils se répartissent entre 300 arrêts provisoires et 1.231 arrêts définitifs avec un montant total des amendes de 10,28 millions DA.