Financement des projets d’investissement structurants: Des conditions spécifiques prévues dans le PLF 2024

Le gouvernement veut accélérer la réalisation des projets d’investissement structurants. Des mesures spécifiques sont prévues dans le projet de loi de finances (PLF) 2024, notamment en matière de financement.  En effet, il est prévu que ces projets soient soumis à des conditions de financement spécifiques.

Dans l’article 93 du PLF, il est motionné clairement que «conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi organique n° 18-15 du 02 septembre 2018 relative aux lois des finances, les projets d’investissement structurants financés par un prêt du Trésor, bénéficient de conditions de financement spécifiques».

Dans le cadre de la stratégie de l’Etat pour la diversification des ressources budgétaires, plusieurs projets d’investissement structurants et d’une importance économique majeure sont déjà lancés ou au stade de projet, tels que les projets phosphate de Gara Djbilat, dessalement d’eau de mer, Solar 15 000 Mégawatt, investissements ferroviaires, projets d’investissement qatari dans l’agriculture et la santé…etc.

Cependant, ces projets d’une importance capitale pour l’économie nationale et vecteurs de la relance économique, «sont confrontés non seulement aux contraintes de marché liées, principalement, aux contraintes de financement en raison de l’incapacité du marché bancaire à satisfaire aux conditions de taux très bas (1% voire moins) et de durées très longues (25 ans et plus) que nécessitent ce genre de projets pour assurer un minimum de rentabilité économique», indique le PLF.

Dans ce contexte, l’intervention financière du Trésor à travers le financement direct sur ses ressources propres, devient incontournable, estime la même source. Toutefois, l’action du Trésor se trouve confrontée à une contrainte légale qui stipule que les conditions de financement en termes de taux d’intérêt et de durée de remboursement, et sauf dérogation de loi de finance, ne peuvent être inférieurs à ceux des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche (Cf. à l’article n°54 de la loi 18-15 du 02 septembre 2018 relative aux lois des finances). À titre d’exemple, le taux d’une obligation de 15 ans est de 6,5%).

De ce qui précède, et pour ne pas entraver la réalisation de ces projets, notamment, ceux déjà lancé tel que les projets connexes PPI (projet phosphate intégré), «il est indispensable et urgent d’extraire les projets d’investissement structurants ou d’une importance économique majeure du champ d’application de ces dispositions de loi, et donner au Trésor la possibilité d’accorder des conditions de financement particulières et appropriées pour ces projets».

D’où la proposition d’insertion d’une disposition particulière de la loi de finances constituant une exception aux dispositions de l’article 54 citées ci-dessus. Cette disposition ne se trouve pas en situation de contradiction avec la loi organique du fait que les dispositions de l’article 54 de la LOLF 18-15 prévoient une dérogation par une loi de finances, explique la même source.

Cette disposition s’applique uniquement, précise le PLF, aux projets structurants tels que définis par les dispositions de l’article 30 de la loi 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement, ainsi que des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n°22-302 du 08 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation.

Par Sirine R