Fiscalité/Régularisation volontaire : Forte affluence des opérateurs

Les structures de la Direction générale des impôts (DGI), notamment les recettes et les centres des impôts, enregistrent une forte affluence des opérateurs économiques désireux de bénéficier des mesures exceptionnelles de régularisation fiscale volontaire, ainsi que du dispositif d’annulation et d’assainissement des dettes fiscales, prévu par les articles 93 et 122 de la Loi de finances 2026.

Entrées en vigueur au début de l’année en cours, ces mesures visent notamment à encourager la conformité fiscale, à faciliter la régularisation des situations non déclarées et à favoriser l’intégration des contribuables dans le secteur formel.

S’exprimant à l’APS, le directeur des Relations publiques et de la communication à la DGI, Mounir Didoune, a fait état d’un « grand engouement de la part des opérateurs économiques », estimant que cet intérêt traduit leur prise de conscience de l’importance de saisir cette opportunité pour régulariser leur situation fiscale.

Le dispositif prévu par l’article 93 de la Loi de finances 2026 permet aux personnes physiques et morales de régulariser les situations non déclarées moyennant le paiement d’un impôt forfaitaire de 8 % du montant déclaré, sans application de pénalités ni engagement de poursuites.

Cette mesure concerne notamment les personnes non enregistrées auprès de l’administration fiscale ainsi que celles ayant omis de déclarer leur activité ou de s’acquitter de leurs obligations fiscales.

Selon M. Didoune, plusieurs avantages sont prévus dans ce cadre, notamment l’exclusion des montants déclarés de toute opération de redressement engagée par l’administration fiscale, ainsi que la garantie de la confidentialité des déclarations.

Le dispositif permet également aux contribuables de réintégrer les fonds déclarés dans le circuit économique formel, de régulariser leur situation fiscale et leurs revenus et de réaliser leurs projets et transactions dans un cadre légal et sécurisé.

Sont concernées les personnes physiques ayant un domicile fiscal en Algérie et les personnes morales soumises au droit algérien, notamment les entreprises commerciales, civiles et publiques, ainsi que les coopératives et les contribuables n’ayant pas déclaré leur activité ou n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales. Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doivent télécharger et remplir le formulaire de déclaration « unique » et simplifié disponible sur le site de la DGI, puis le déposer auprès de la recette des impôts territorialement compétente, accompagné du paiement de l’impôt forfaitaire de 8 %. La souscription à ce dispositif est ouverte jusqu’au 31 décembre 2026.

Certaines catégories sont toutefois exclues, notamment les montants provenant d’activités illicites, les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse deux milliards de dinars, ainsi que les entreprises pétrolières et parapétrolières et les sociétés à capitaux étrangers.

Assainissement des dettes fiscales

L’article 122 prévoit, pour sa part, des mesures exceptionnelles d’annulation et d’assainissement des dettes fiscales. Ainsi, les dettes fiscales enregistrées en 2011 et antérieurement font l’objet d’un effacement total, tandis que celles enregistrées entre 2012 et le 31 décembre 2025 bénéficient d’une réduction de 30 % du principal des droits dus, avec annulation des pénalités et majorations, sous réserve du paiement des montants restants au plus tard le 31 décembre 2026. Les contribuables concernés peuvent s’acquitter des montants dus en une seule fois ou selon un échéancier, dont la dernière échéance doit intervenir au plus tard à cette date. Ces dispositions s’appliquent aux personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales impayées, qu’elles résultent de rôles généraux ou individuels ou de déclarations fiscales.

En sont toutefois exclus les contribuables ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour des actes frauduleux liés à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt.

Pour bénéficier de ce dispositif, les intéressés doivent déposer une déclaration de souscription auprès de la recette des impôts compétente, accompagnée de leur situation fiscale arrêtée au 31 décembre 2025. Après satisfaction des conditions requises et règlement des montants dus, les contribuables bénéficient d’une décision d’annulation des pénalités, leur permettant ainsi d’assainir leur situation fiscale. Afin de faciliter la mise en œuvre de ces mesures, la DGI a mobilisé des moyens humains, organisationnels et numériques destinés à accompagner les contribuables et à simplifier les procédures. La Direction organise également des journées d’information, des portes ouvertes et des sorties de terrain à travers différentes wilayas, en plus de l’ouverture de guichets spécialement dédiés à cette opération. À travers ces actions, la DGI entend rapprocher davantage l’administration des contribuables et les accompagner dans leurs démarches de régularisation. M. Didoune a, à cet égard, invité les opérateurs et contribuables concernés à saisir cette « opportunité exceptionnelle » et à se rapprocher du service fiscal le plus proche afin de s’informer sur les conditions et modalités permettant de bénéficier de ces mesures avant l’expiration des délais fixés au 31 décembre 2026.

Synthèse R E/Agence