Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales: Les taux de contribution des communes et des wilayas fixés

Dans une démarche visant à renforcer la solidarité intercommunale et à améliorer la soutenabilité financière des collectivités territoriales, les ministères de l’Intérieur et des Finances ont publié plusieurs arrêtés interministériels au Journal officiel du 24 juillet, fixant les taux de participation des communes et des wilayas au Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, ainsi que les taux de prélèvement obligatoires sur leurs recettes de fonctionnement.

Conformément à l’arrêté interministériel du 24 juin 2025, le taux minimal légal de prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement est fixé à 10 % pour l’exercice 2025. Ces sommes seront exclusivement affectées à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement local. Ce prélèvement s’applique à plusieurs types de recettes, parmi lesquelles les attributions de la Caisse de solidarité locale, les impôts directs et indirects, après certaines déductions spécifiques (aide aux personnes âgées, droits de fêtes, participations aux initiatives jeunesse et sport, etc.).

En parallèle, les communes contribueront au Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales à hauteur de 5 % de leurs recettes fiscales prévisionnelles, conformément à la fiche de calcul transmise par les services fiscaux de wilaya.

Les wilayas sont également soumises au prélèvement obligatoire de 10 % sur leurs recettes de fonctionnement, selon un arrêté distinct daté également du 24 juin 2025. Cette contribution vise à soutenir leurs propres programmes d’investissement en infrastructures et services publics.

Les recettes prises en compte pour le calcul incluent les fonds transférés par la caisse de solidarité, les impôts directs et indirects, déduction faite de leur propre contribution au Fonds de solidarité local et à la promotion des initiatives sportives et jeunesse.

Par ailleurs, les wilayas devront également verser 5 % de leurs prévisions fiscales annuelles à ce même Fonds, sur la base des notifications fiscales officielles, selon un arrêté complémentaire.

En effet, ces décisions s’inscrivent dans un cadre juridique cohérent, appuyé notamment par les lois organiques relatives aux collectivités locales (commune et wilaya), les décrets sur les attributions ministérielles, et les textes régissant le fonctionnement du Fonds de solidarité. La publication simultanée de ces arrêtés confirme la volonté des autorités de renforcer les mécanismes de péréquation financière entre collectivités, dans une logique de solidarité nationale. Elle vise également à garantir une meilleure autonomie budgétaire des communes et wilayas tout en maintenant un équilibre entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement. Il est à noter que Brahim Merad, ministre de l’Intérieur, et Abdelkrim Bouzred, ministre des Finances, ont cosigné ces arrêtés qui entreront en vigueur immédiatement après leur publication, instaurant ainsi un nouveau cadre de gestion des finances locales pour l’année 2025.

Par Selma R.