La DGI rappelle les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2025

La Direction générale des impôts (DGI) a rappelé, jeudi dans un communiqué, les principales dispositions fiscales contenues dans la loi de finances pour l’année 2025 (LF 2025), visant principalement à renforcer le pouvoir d’achat et encourager les investissements économiques.

Ces dispositions s’articulent essentiellement autour de cinq grands axes : la protection du pouvoir d’achat du citoyen, le soutien à l’investissement et à la protection de l’économie nationale, le renforcement de la conformité et de l’équité fiscale ainsi que l’inclusion financière, la simplification et l’harmonisation des procédures fiscales, et la mobilisation des ressources fiscales, explique la DGI dans le communiqué publié sur son site-web. Dans le volet relatif à la protection du pouvoir d’achat, la LF 2025 a prévu notamment l’exonération temporaire de la TVA jusqu’au 31 décembre prochain et l’application du taux réduit des droits de douane de 5% sur les opérations d’importation de viandes blanches congelées. La loi de finances, en vigueur depuis le début de l’année en cours, a également reconduit l’exonération de la TVA des opérations d’importations et de vente légumes secs et du riz, de vente des fruits et légumes frais, des oeufs, de poulet de chair et de la dinde, « produits localement ». En outre, il est prévu de prolonger le délai accordé aux importateurs/transformateurs d’huile brute de soja pour entamer le processus de production de cette matière première, d’exonérer de la TVA et de la taxe intérieure de consommation, et d’appliquer un taux réduit des droits de douane, sur l’importation de café jusqu’au 31 décembre 2025.

S’agissant du soutien à l’investissement et de la protection de l’économie nationale, la loi prévoit d’accorder un abattement du bénéfice imposable, au titre des dépenses engagées dans les activités de recherche et développement réalisées au sein de l’entreprise, ainsi que celles engagées dans le cadre de programmes d’innovation ouverte, réalisés avec des start-up ou des incubateurs d’entreprises.

Elle comprend aussi des avantages fiscaux en faveur des start-up, des projets innovants et des incubateurs d’entreprises afin de les encourager, notamment à travers l’exonération des droits de mutation sur les acquisitions immobilières liées à la création d’activités industrielles, l’exonération des droits d’enregistrement sur les actes portant création de sociétés par les détenteurs du label « projet innovant », ainsi que le prorogation de deux ans des exonérations relatives à l’IRG et l’IBS accordées aux incubateurs sous réserves de renouvellement de leur label. Afin de stimuler l’activité économique dans les wilayas du grand sud, la loi de finances prolonge pour cinq ans la réduction de 50% de l’impôt sur l’IRG et l’IBS applicables aux revenus générés par les activités exercées par des personnes physiques et des sociétés, qui sont y fiscalement domiciliées et établies de manière permanente dans les wilayas concernées. Dans le cadre de la relance de l’activité touristique, la loi prévoit la prolongation du taux réduit de la TVA de 9% sur les services liés aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique, et ce, jusqu’au 31 décembre 2027.

D’autre part, la loi comprend des mesures d’appui au secteur audiovisuel et à la presse écrite, dont l’institution d’une taxe sur la délivrance des autorisations et visas liés à l’industrie cinématographique, affectée au profit du « Fonds national de développement de la technique et de l’industrie cinématographique », ainsi que l’institution de trois taxes en faveur du « Fonds d’aides à la presse écrite, audiovisuelle, électronique et les actions de formation des journalistes et des professionnels de la presse ». En ce qui concerne le renforcement de la conformité fiscale et de l’équité fiscale, ainsi que le soutien à l’inclusion financière, plusieurs mesures ont été prises, dont la réaménagement des modalités d’imposition du régime de l’IFU, le ré-encadrement du droit de communication exercé par l’administration, la fixation de la date de décompte de souscription de la déclaration d’existence, le renforcement des garanties légales pour les contribuables vérifiés, la promotion de l’utilisation des moyens de paiement électroniques ainsi que l’octroi d’incitations fiscales en faveur des sukuk souverains. Concernant la simplification et l’harmonisation des procédures fiscales, la loi de finances 2025 prévoit, de manière exceptionnelle, la prorogation du délai de la déclaration de l’impôt sur la fortune pour l’année 2025 jusqu’au 30 juin prochain, ainsi que d’autres mesures telles que la modification du délai limite de souscription de la déclaration annuelle de revenus, la simplification de la formalité d’enregistrement des actes.

Enfin, en ce qui concerne la mobilisation des ressources fiscales, la loi prévoit des mesures de réaménagement des modalités d’imposition des activités liées au tabac, réaménagement des impositions sur les pierres précieuses et les métaux précieux, augmentation du taux de la taxe foncière appliqué aux propriétés secondaires inoccupées, et la révision à la hausse du tarif de la vignette automobile pour les véhicules ayant une puissance de 10 chevaux ou plus.

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