Le projet de loi sur le foncier industriel arrive au Sénat

Le Conseil de la Nation reprend ses activités en plénière, ce lundi matin. Le projet de loi portant conditions d’attribution du foncier industriel aux investisseurs sera présenté par le ministre des Finances aux sénateurs puis soumis au débat général, annonce un communiqué de l’institution. 

Selon le ministre des Finances, Laaziz Faid, le projet de loi fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement, vise à aplanir tous les obstacles qui se dressaient devant les investisseurs en matière d’accès au foncier économique, et prévoit plusieurs facilitations et avantages.

Il avait expliqué devant les députés de la chambre basse que ce texte s’inscrivait dans une optique de « complémentarité avec la loi sur l’investissement en accordant à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), via son guichet unique, le droit exclusif d’octroyer le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement ».

Le projet de loi, qui abroge les dispositions de l’ordonnance de 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation des projets d’investissement, consacre l’engagement de l’Etat à aménager préalablement le foncier économique relevant du domaine privé avant de l’octroyer aux investisseurs par le biais d’agences publiques spécialisées dans le domaine du foncier industriel, touristique et urbain.

Dans ce cadre, l’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement sera du ressort exclusif de l’AAPI via son guichet unique.

Parmi les mesures prévues dans le projet de loi, l’Etat s’engage à fournir le foncier économique aux investisseurs en cas de rareté du foncier public, en accordant à l’AAPI les prérogatives pour acquérir, pour le compte de l’Etat, le foncier appartenant aux particuliers, susceptible d’accueillir des projets d’investissement, et ce par acquisition directe ou par l’exercice du droit de préemption.

Outre la rupture avec les pratiques du passé et l’instauration du principe de transparence en faisant obligation à l’AAPI, par le biais de la plateforme numérique de l’investisseur qu’elle gère, de permettre à tous les investisseurs d’accéder aux informations sur la disponibilité du foncier.

Le nouveau texte modifie également le mode d’attribution du foncier économique qui passe du mode de concession en gré à gré incessible d’une durée de 33 ans renouvelable deux (2) fois, à une concession en gré à gré pour la même durée renouvelable et cessible après la réalisation effective et l’entrée en exploitation du projet.

Concernant l’acquisition du foncier, le projet de loi « maintient le prix de cession fixé au moment de l’octroi de la concession sans actualisation lors de la conversion de la concession en cession, outre la déduction de toutes les redevances locatives annuelles payées par l’investisseur ».

L’Etat récupère, en revanche, le foncier économique « octroyé aux investisseurs qui enfreignent les clauses des cahiers de charges ». La récupération du foncier interviendra par l’application du droit à la résiliation unilatérale par l’AAPI des actes de concession, ce qui permettra de réinjecter le foncier récupéré, a précisé le ministre.

Le texte encourage les investisseurs sérieux par l’élargissement de la possibilité de modifier la concession en une cession pour les projets d’investissement réalisés ou en cours de réalisation, a-t-il fait savoir. Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, la Commission des finances et du Budget de l’APN a proposé l’introduction d’une série de modifications, notamment pour les articles 8, 10, 11 et 17.

Synthèse S T.