Le projet de loi sur les marchés publics au Sénat: Faciliter l’accès des PME à la commande publique

Le projet de loi sur les marchés publics a été présenté ce lundi devant le Conseil de la nation (Sénat).  Une loi qui poste des dispositifs à même de protéger le gestionnaire des biens publics, de conférer davantage de transparence dans la gestion des deniers et des dépenses publics  et de renforcer le contrôle.

Dans sa réponse au nom du ministre des finances, le ministre des Transports, Youcef Chorfa, a rappelé dans sa réponse au nom du ministre des finances, aux membres du Conseil de la  nation intervenus suite au débat lancé, en séance plénière, les principes de ce texte.

Il  a indiqué que c’est une nouvelle étape qui commence et qui résulte des réformes financières  générales. Le ministre a fait savoir qu’en vertu de ce texte de loi, l’accès à la commande publique sera marqué par plus de flexibilité, de souplesse et  loin de toute ambigüité.

Le ministre a indiqué que les marchés publics sont soumis désormais à trois conditions, à savoir la libre et facilité d’accès à la commande publique, l’égalité dans les traitements  des dossiers et, enfin, la transparence.

«Toutes les procédures seront publiées sur internet à travers une plateforme numérique qui permet à tout le monde d’avoir toutes les informations inhérentes aux offres publiques en même temps», a-t-il  annoncé, en soulignant la nécessité de dévoiler toutes les informations nécessaires sur l’offre et sur les mesures procédurales via la plateforme pour permettre à toutes les  parties concernées d’avoir les mêmes chances d’accéder à la commande publique.

S’agissant du portail électronique lancé en 2021, le ministre a expliqué que ce denier est «opérationnel et vise à diffuser et à échanger des documents et des informations relatives aux marchés publics ainsi qu’à promouvoir des marchés publics par voie électronique».

Au sujet des cahiers des charges, le ministre a observé que leur conception doit impérativement être explicite et claire définissant en détails les procédures et les objectifs attendus. Le ministre a indiqué que le cahier des charges définit les modalités d’acceptation d’une offre.

Pars ailleurs, plusieurs sénateurs ont déploré le choix porté souvent pour le moins-disant sans se soucier de la qualité des prestations. Sur ce, Chorfa a précisé que les textes d’application en préparation apporteront plus de précision sur les mesures procédurales.

Au sujet du plafonnement des offres et du versement des factures, le ministre a indiqué qu’un délai moratoire sera fixé. Pour ce qui est des prix, la révision et l’actualisation se fera en fonction de l’évolution du marché. Les projets dont les délais de réalisation sont inférieurs à 3 mois sont exclus de toute révision, précisant que les indices des prix sont fixés sur trois mois. Dans sa présentation, Chorfa a rappelé que le projet de loi prévoit la création d’un Conseil national des marchés publics en tant qu’organisme d’arbitrage administratif.

Le Conseil aura, d’après le ministre, pour mission de procéder à l’analyse approfondie de toutes les questions en relation avec les marchés publics et les pratiques à l’origine des litiges  avec des opérateurs nationaux et étrangers. Il se veut même un organisme consultatif et d’accompagnement des opérateurs économiques. Le projet de loi prévoit, également, des mesures d’exécution et de contrôle des marchés publics en vue de contrecarrer toute manœuvre de corruption.

Par Sirine R/Agence