Les nouvelles règles de la compatibilité publique publiées au JO

Les amendements apportés à la loi organique relative aux lois de finances, visant à adapter les règles de la compatibilité publique aux spécificités du Parlement, ont été publiés au Journal officiel (JO) n 1.
Il s’agit de la loi organique n 23-23 modifiant et complétant la loi organique n 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, signée par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune le 31 décembre dernier.

Les amendements approuvés ont porté sur l’article 23 de la loi organique des lois de finances, en instituant la notion « affectation spéciale » pour la différencier de la notion « affectation » prévue dans la loi organique 18-15.

Ainsi les deux chambres du Parlement et la Cour constitutionnelle ne seront pas ainsi concernées par « la performance » induite par la mise en œuvre des politiques publiques en matière de gestion budgétaire.

Les affectations spéciales regroupent les crédits destinés au recouvrement des dépenses des deux chambres du Parlement et de la Cour constitutionnelle et constituent des portefeuilles d’affectations spéciales, mis à la disposition des responsables de ces institutions, est-il stipulé dans cette
nouvelle loi organique.

En vertu de ce nouveau texte, les crédits sont répartis, en vertu d’un décret détaillé, en fonction d’affectations spéciales et de titres, constituant ainsi, un ordre de paiement dans les comptes des institutions concernées.

La répartition initiale des crédits d’affectations spéciales peut être modifiée au cours de l’année, par le biais de transfert ou de virement, est-il également mentionné dans le texte, ajoutant que les dispositions du présent article prennent effet, « à compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2024 ».  La révision de la loi organique relative aux lois de finances a été approuvée par une décision émanant de la Cour constitutionnelle émise après une saisine par le président de la République, par lettre datant du 10 décembre dernier, aux fins d’examiner la constitutionnalité de la loi organique modifiée et complétée. Publiée dans le même numéro du JO, il s’agit de la Décision n 05/D.C.C/CCC/23 du 20 décembre 2023 relative à la conformité dans la forme et le fond de la loi organique relative aux lois de finances, signée par le président de la Cour constitutionnelle Omar Belhadj. Par ailleurs, plusieurs décrets présidentiels portant répartition des autorisations d’engagements et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition des différents secteurs ont été publiés dans le même JO.

R E.