Loi sur les marchés publics: Des mesures pour renforcer la transparence et associer les start-up

 La loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics, adoptée mardi par les membres du Conseil de la nation, comprend une série de mesures visant à renforcer la transparence, faciliter l’accès à la commande publique grâce à la dématérialisation des procédures des marchés publics par la numérisation et encourager la participation des start-up.

Le texte de loi s’inscrit dans le cadre du plan global de réforme des finances publiques, consacré par la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, et visant à promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des deniers publics, et ce, en droite ligne avec le projet de loi relatif aux règles de la comptabilité publique et de la gestion financière et la loi monétaire et bancaire.

Les mesures prévues dans la nouvelle loi « reposent essentiellement sur trois principes fondamentaux que sont le libre accès aux marchés publics, l’équité dans le traitement des candidatures et la transparence des procédures ».

Il s’agit, également, de garantir un meilleur encadrement des marchés publics en tenant compte des profondes mutations économique du pays, à travers le renforcement de l’outil de production, notamment les start-up labélisées, les petites entreprises et les micro-entreprises.

De plus, le texte de loi tend à encourager le recours aux énergies renouvelables pour la protection de l’environnement et le développement durable, d’autant plus qu’il consacre le système de conclusion électronique des marchés publics à travers la dématérialisation des procédures des marchés publics, ce qui « permettra de renforcer la transparence dans un secteur névralgique, mettant ainsi un terme au népotisme, au favoritisme et à la corruption, d’accélérer les procédures et de contrôler les opérations, d’où une économie de temps, d’argent et d’efforts ».

Le ministère des Finances avait lancé en 2021 le portail électronique dédié aux marchés publics, qui se veut un espace pour l’ensemble des services contractants et des opérateurs économiques dans le domaine des marchés publics. Il vise à « diffuser et à échanger des documents et des informations relatives aux marchés publics ».

Dans le cadre de la lutte contre la corruption et abstraction faite des sanctions pénales ou des mesures coercitives, le texte de loi prévoit l’élaboration d’un code d’éthique et de déontologie destiné aux  responsables et agents publics participant à la conclusion, à l’exécution et au contrôle des marchés publics.

Le texte prévoit, en outre, que l’appel à la concurrence doit répondre aux procédures de demande d’offre ou à la procédure de négociation. « La demande d’offre représente la règle générale et la procédure de négociation, l’exception, et peut être sous forme de procédure de négociation directe ou de procédure de négociation après consultation ».

Cette procédure vient subroger les dénominations actuelles, à savoir « le gré à gré simple » et « le gré à gré après consultation ».

Autre mesure prévue par le texte de loi, la création du Conseil national des marchés publics en tant qu’organisme d’arbitrage administratif indépendant, qui émet son avis sur les litiges nés à l’occasion de l’exécution des marchés publics avec les opérateurs étrangers à travers une commission pluridisciplinaire.

Placé auprès du ministre des Finances, le Conseil aura pour mission de « procéder à l’analyse approfondie des pratiques à l’origine des litiges, proposer la consultation, l’assistance et l’aide et examiner toute question liée aux marchés publics qui lui sera soumise par le ministre chargé des Finances ».

Le Conseil se prononce dans le cadre du contrôle de la validité des procédures de conclusion et d’octroi des marchés à importance nationale,

sur tout projet de cahier des charges, de marché public, d’avenant ou de recours le cas échéant.

Par R E.