Régularisation fiscale volontaire: Les modalités d’application fixées

Le dispositif de régularisation fiscale volontaire, introduit par la loi de finances 2026, a désormais ses modalités d’application précises. Celles-ci ont été fixées par l’arrêté du 24 février 2026, publié dans le Journal officiel n°19 du 12 mars 2026. Ce mécanisme permet à certaines catégories de contribuables de régulariser leur situation fiscale au titre de tous les impôts, droits et taxes exigibles au 31 décembre 2025, en s’acquittant d’une imposition unique libératoire de 8 % des sommes déclarées.

Sont concernées par ce dispositif, les personnes en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale se trouvant dans l’une des situations suivantes : les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien non identifiées auprès de l’administration fiscale. Il s’agit aussi, selon l’article 3, des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien, identifiées auprès de l’administration fiscale qui n’ont pas accompli leurs obligations de déclaration et de paiement des impositions fiscales prévues par la législation, et les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie ou les personnes morales de droit algérien dont les déclarations fiscales sont entachées d’insuffisances dans les bases déclarées.

 La régularisation fiscale volontaire s’effectue, explique-t-on, via la souscription d’une ou de plusieurs déclarations simplifiées. L’acquittement de l’imposition unique libératoire fixée au taux de 8% des sommes déclarées, conformément à la loi de finances pour 2026, est opéré au moment du dépôt de la déclaration. La souscription au dispositif au titre des sommes déclarées, entraîne la décharge du contribuable déclarant de toutes obligations fiscales y relatives ainsi que de toutes autres poursuites à son encontre, note le texte qui stipule que les sommes issues d’activités pénalement répréhensibles se rapportant au blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme, à la corruption et aux activités prohibées sont exclues de ce dispositif.

« Sont exclues de ce dispositif, les sommes issues d’activités pénalement répréhensibles se rapportant au blanchiment de capitaux lié au financement du terrorisme, à la corruption et aux activités prohibées, conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme», lit-on dans l’article 9.

Par ailleurs, les modalités d’abandon des créances fiscales enregistrées au cours des exercices 2011 et antérieurs, et de l’assainissement de celles enregistrées durant les exercices 2012 à 2025 viennent d’être fixées par un arrêté paru au journal officiel (JO) n 19.

L’arrêté signé par le ministre des Finances précise que les créances fiscales éligibles aux mesures d’abandon et d’assainissement, concernent l’ensemble des impositions fiscales non recouvrées, pénalités d’assiette de recouvrement et autres majorations comprises, enregistrées dans les écritures des receveurs des impôts, qu’elles se rapportent à des impositions émises par voie de rôle général, individuel ou découlant de déclarations spontanées souscrites par les contribuables débiteurs. Les créances fiscales issues d’impositions pour lesquelles le contribuable concerné est condamné pour manœuvres frauduleuses en matière d’assiette ou de recouvrement ne sont pas concernées par les mesures d’abandon ou d’assainissement, souligne le texte.

Par Zahir R.