Statut de l’auto-entrepreneur: Sept domaines d’activité éligibles

La liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur comprend sept domaines d’activités exercées à titre individuel, fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) N37 dans lequel deux autres textes portant sur l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur ainsi que la carte de l’auto-entrepreneur ont été publiés.

Il s’agit du décret exécutif n 23-197, signé le 25 mai dernier par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane, fixant la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et les modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur.

En vertu de ce décret, la liste des activités est organisée en sept (7) domaines d’activités, qui comprend le domaine du conseil, l’expertise et de la formation, le secteur des services numériques et activités connexes, les prestations à domicile, les services à la personne, les services de loisirs et de récréation, les services aux entreprises, ainsi que les services culturels, de communication et d’audiovisuel.

Sont exclues de la liste de ces activités, les professions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales, est-il mentionné dans ce texte qui précise que pour chaque activité, un code numérique est attribué.

Ainsi, la personne effectuant son inscription au registre national de l’auto-entrepreneur est tenue d’utiliser, obligatoirement, la liste des activités de référence, stipule le décret ajoutant que cette liste est fixée et mise à jour par arrêté du ministre chargé des start-up après avis du comité des activités de l’auto-entrepreneur.

Le comité chargé des activités de l’auto-entrepreneur est présidé par le ministre chargé des start-up ou son représentant et compte parmi ses membres des représentants de plusieurs départements ministériels et deux experts du domaine de l’entrepreneuriat et en nouvelles technologies et en numérisation.

La personne intéressée par le statut de l’auto-entrepreneur, de nationalité algérienne ou un étranger résidant, est soumise à effectuer une inscription au registre national de l’auto-entrepreneur, tenu par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur, un registre interopérable avec les autres institutions concernées, notamment les services fiscaux et l’organisme de la sécurité sociale des non-salariés.

Après acceptation de son inscription, il est délivré à l’auto-entrepreneur une carte d’auto-entrepreneur portant un numéro d’immatriculation « national et unique ».

S’agissant de l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur, désignée sous le sigle « ANAE » par le décret exécutif n  23-196 du 25 mai 2023, elle est chargée, notamment de mettre en place le registre national de l’auto-entrepreneur, d’accompagner et de suivre les activités de l’auto-entrepreneur, ainsi que de délivrer la carte de l’auto-entrepreneur valable pour une durée de 5 ans et dont le modèle a été fixé par le décret exécutif n23-198.

Ces décrets exécutifs viennent en application de la Loi portant statut de l’auto-entrepreneur, adoptée en décembre dernier par le parlement et signée par le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune.

Cette loi vise à organiser les nouvelles activités apparues avec l’émergence de l’économie de la connaissance et du numérique qui ne sont régies par aucun cadre légal.

R E.