Procédures fiscales : La DGI précise les délais de réclamation pour les excédents de versement

Une nouvelle disposition introduite par la loi de finances 2026 vient préciser les règles applicables aux réclamations fiscales liées aux remboursements d’excédents de versement en matière d’impôt sur le revenu global (IRG) et d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).

Cette mesure, détaillée dans une circulaire de la Direction générale des impôts (DGI), vise à encadrer davantage les procédures de contestation et à renforcer la sécurité juridique des contribuables.

« La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les modifications apportées par l’article 84 de la loi de finances pour 2026 à celles de l’article 72 du CPF, à l’effet de prévoir un délai légal de réclamation en cas de contestation d’une décision prononcée sur une demande de remboursement d’un excédent de versement, en matière d’IRG ou d’IBS. Avant l’intervention des amendements apportés par la loi de finances pour 2026, notamment en ses articles 26 et 27, la demande de remboursement des excédents de versement relatifs aux droits IRG ou IBS était considérée comme une réclamation contentieuse », lit-on dans la circulaire de la DGI.

En effet, l’article 84 de la loi de finances 2026 modifie l’article 72 du Code des procédures fiscales en instituant un délai légal pour l’introduction des réclamations contre les décisions prises par l’administration fiscale concernant les demandes de remboursement d’excédents de versement. Désormais, le contribuable dispose d’un délai allant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de la décision contestée pour introduire un recours préalable auprès de l’autorité fiscale compétente.

Cette évolution s’inscrit dans une réforme plus large introduite par la loi de finances 2026 visant à clarifier la gestion des excédents de versement relatifs aux acomptes provisionnels en matière d’IRG et d’IBS. Les demandes de remboursement de ces excédents sont désormais considérées comme des actes de gestion relevant des services fiscaux, et non plus comme des réclamations contentieuses. Le contentieux ne naît donc qu’en cas de contestation par le contribuable de la décision rendue par l’administration fiscale.

Concrètement, lorsque l’administration rejette totalement ou partiellement une demande de remboursement, la décision doit être motivée et notifiée au contribuable, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est à partir de la date de réception de cette notification que commence à courir le délai de recours.

Par ailleurs, la loi de finances 2026 a également supprimé le délai spécifique de six mois auparavant prévu pour les réclamations relatives à l’évaluation du chiffre d’affaires des contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU). Cette suppression découle de l’abrogation du dispositif législatif encadrant la procédure contractuelle de détermination des bases imposables dans ce régime. « Les dispositions de l’article 110 de la loi de finances pour 2026 ont abrogé l’alinéa 05 de l’article 72 du CPF, institué par les dispositions de l’article 87 de la loi de finances pour 2025, portant instauration d’un délai spécifique de réclamation de six (6) mois lorsque celle-ci est introduite en contestation de l’évaluation du chiffre d’affaires des contribuables placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique (évaluation forfaitaire).

En effet, l’article 110 cité ci-dessus a abrogé l’ensemble du dispositif législatif régissant la procédure contractuelle dans la détermination des bases imposables et des droits dus au titre du régime de l’IFU, dont la date d’entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2026. Les prescriptions de la présente circulaire prennent effet à compter du 1er janvier 2026 et s’appliquent aux réclamations introduites à partir de cette date », précise le même document.

Entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2026, ces nouvelles dispositions visent à moderniser la procédure fiscale et à clarifier les relations entre l’administration et les contribuables. Elles s’inscrivent dans une démarche plus globale de réforme et de modernisation du système fiscal algérien, destinée à améliorer la transparence, la sécurité juridique et l’efficacité de la gestion fiscale.

Par Z R.