Régularisation fiscale volontaire et assainissement des dettes : Une opportunité à saisir par les contribuables
La Direction générale des impôts (DGI) a lancé une vaste campagne nationale de sensibilisation autour des nouveaux dispositifs fiscaux introduits par la loi de finances 2026, portant notamment sur la régularisation fiscale volontaire et l’assainissement des dettes fiscales.
Ces mesures exceptionnelles, ouvertes jusqu’au 31 décembre 2026, visent à élargir l’assiette fiscale, encourager l’intégration des activités informelles dans le circuit officiel et améliorer la relation entre l’administration fiscale et les contribuables. En effet, ces deux dispositifs ont été, dira le directeur d’études à la DGI, Mourad Aouidad, « pensés comme un levier pour l’élargissement de l’assiette fiscale et l’amélioration de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable ».
Lors de son passage sur les ondes de la radio nationale “Chaîne 3”, le responsable a expliqué que le premier dispositif, consacré à la régularisation fiscale volontaire, permet aux personnes physiques et morales de déclarer spontanément des revenus ou opérations n’ayant jamais fait l’objet de fiscalisation, en contrepartie d’une imposition unique libératoire de 8 %. « C’est une occasion pour les contribuables de régulariser leur situation en payant uniquement 8 %, au lieu de faire l’objet d’une régularisation fiscale avec toutes les conséquences liées aux pénalités et aux poursuites », a-t-il affirmé.
Selon lui, le mécanisme concerne aussi bien les contribuables déjà identifiés auprès de l’administration fiscale que les personnes n’ayant jamais été enregistrées, notamment celles exerçant dans le secteur informel. « Les personnes qui activent dans l’informel peuvent venir déclarer les opérations qui n’ont pas été portées sur les déclarations prévues par la législation fiscale et payer les 8 % », a précisé Mourad Aouidad, ajoutant que « le sens de ce dispositif est justement de ramener ces personnes vers le circuit formel ».
Interrogé sur la situation des opérateurs informels n’ayant jamais tenu de comptabilité ou conservé de traces de leurs activités, l’intervenant a indiqué que cette procédure exceptionnelle ne repose pas sur les obligations comptables classiques. « Ils vont se libérer de toutes les obligations liées aux sommes déclarées dans le cadre de cette procédure », a-t-il expliqué, soulignant que l’objectif est d’encourager l’adhésion volontaire plutôt que la sanction. Le directeur d’études de la DGI a également insisté sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une amnistie fiscale au sens classique du terme. « On ne peut pas parler exactement d’une amnistie fiscale, du moment qu’il existe une procédure légalement encadrée qui prévoit l’imposition des montants non déclarés, mais selon un taux préférentiel de 8 % », a-t-il soutenu.
S’agissant des modalités d’adhésion, le directeur des études à la DGI a indiqué qu’il suffit aux contribuables concernés de se rapprocher des recettes des impôts territorialement compétentes, munis d’une déclaration téléchargeable sur le site de la DGI.
Pour les personnes physiques, la procédure s’effectue au niveau de la recette des impôts correspondant au lieu de résidence, tandis que les entreprises doivent s’adresser au service fiscal dont dépend leur siège social. Le second dispositif introduit par la loi de finances 2026 concerne l’assainissement et l’annulation des créances fiscales. Le responsable a expliqué qu’il prévoit l’annulation totale des dettes fiscales relatives à la période de 2011 et antérieure, sans aucune démarche administrative de la part des contribuables.
Concernant les créances fiscales enregistrées entre 2012 et le 31 décembre 2025, les contribuables pourront bénéficier d’un abattement de 30 % sur les montants dus ainsi que de l’annulation totale des pénalités. « Le contribuable devra s’acquitter des 70 % restants, soit directement, soit à travers un échéancier de paiement », a précisé le responsable.
Toutefois, les personnes condamnées définitivement pour des manœuvres frauduleuses sont exclues de ce dispositif, a-t-il ajouté. M. Aouidad a insisté sur le caractère exceptionnel et temporaire de ces mesures, rappelant qu’elles prendront fin le 31 décembre 2026. « Nous sommes dans des mesures exceptionnelles qui sortent du régime fiscal du droit commun. C’est une chance accordée aux contribuables pour régulariser leur situation fiscale », a-t-il déclaré.
Le responsable a également tenu à rassurer les contribuables souhaitant adhérer à la procédure de régularisation volontaire. « Il n’y aura pas de poursuites sur les sommes déclarées. Ces montants ne feront pas l’objet d’une régularisation selon le régime fiscal ordinaire, mais uniquement d’une imposition libératoire de 8 % », a-t-il affirmé.
Dans ce cadre, la DGI a lancé depuis le 10 mai une campagne nationale d’information et des journées portes ouvertes à travers l’ensemble des directions régionales afin d’expliquer les modalités d’application de ces dispositifs et d’accompagner les citoyens dans leurs démarches. « Des instructions ont été données pour assurer la prise en charge des citoyens dans les meilleures conditions et répondre à toutes leurs préoccupations », a assuré M. Aouidad. Abordant le chantier de la transformation numérique, le représentant de la DGI a indiqué que le système d’information « Jibayatic » a été entièrement déployé à travers les structures fiscales nationales depuis novembre 2025. Cette plateforme permet désormais la télédéclaration de plusieurs obligations fiscales sans déplacement des contribuables.
Le responsable a également fait savoir que la DGI a renforcé l’infrastructure technique du système à travers son hébergement au niveau du data center du ministère des Finances.
« Cette opération a permis de fluidifier l’accès à la plateforme et d’améliorer les conditions d’utilisation du portail », a-t-il expliqué, en annonçant la poursuite du développement des services numériques, notamment la plateforme d’immatriculation fiscale en ligne, dans le cadre de la stratégie de modernisation et de simplification des procédures administratives engagée par la DGI.
Par Zahir R.
