Banque d’Algérie: De nouvelles règles pour le reporting comptable des banques

La Banque d’Algérie a fixé de nouvelles règles relatives à l’élaboration et à la transmission des états comptables périodiques des banques, des établissements financiers et des prestataires de services de paiement (PSP). Ces dispositions sont définies dans l’instruction n° 11-26 du 7 octobre 2026, qui précise notamment les documents à déclarer, leur périodicité ainsi que les délais de transmission à l’autorité monétaire.

En application du règlement n° 25-07 du 24 juillet 2025 portant plan de comptes applicable aux banques et aux établissements financiers, cette instruction vise à encadrer l’établissement des situations comptables périodiques et des tableaux annexes destinés à la Banque d’Algérie et à la Commission bancaire.

Les établissements concernés sont tenus d’élaborer ces documents conformément aux modèles annexés à l’instruction et à la nomenclature définie par celle-ci. Pour les prestataires de services de paiement, l’élaboration des états comptables doit tenir compte de la nature, de la complexité et du volume de leurs activités.

Des déclarations mensuelles, trimestrielles et semestrielles

L’instruction prévoit trois périodicités de déclaration. Sur une base mensuelle, les établissements doivent notamment transmettre leur situation comptable, les tableaux relatifs aux crédits, aux dépôts, aux opérations sur titres, aux emplois et ressources ainsi qu’aux opérations interbancaires. Les prestataires de services de paiement sont également concernés par la déclaration de l’état de leurs comptes de cantonnement.

Les déclarations trimestrielles portent sur la situation comptable correspondante, les créances et engagements des cinquante principaux clients, les crédits consortiaux ainsi que l’évolution des créances douteuses.

Pour leur part, les documents semestriels comprennent le compte de résultats et la situation comptable par flux.

La date d’arrêté des états comptables est fixée à minuit le dernier jour calendaire de chaque mois. Les documents doivent être signés par l’un des dirigeants habilités et transmis sur le portail web de la Banque d’Algérie dans un délai maximal de quinze jours calendaires suivant la date d’arrêté comptable.

Des exigences renforcées en matière de conformité

Le texte prévoit que les systèmes informatiques générant les écritures comptables doivent répondre aux exigences réglementaires en vigueur et produire automatiquement l’ensemble des états comptables périodiques.

Le non-respect des délais de déclaration ou toute autre infraction aux dispositions de l’instruction expose les établissements concernés à être considérés en défaut de déclaration. Les manquements aux règles de déclaration et de reporting peuvent donner lieu à une pénalité pécuniaire fixée par la Commission bancaire, conformément à la législation en vigueur.

L’instruction apporte également des précisions sur le traitement de certaines opérations comptables. Les prêts, les titres à revenu fixe et les autres créances doivent ainsi être présentés nets des intérêts non recouvrés. Les comptes de liaison des sièges, succursales et agences doivent, quant à eux, être apurés à la date d’arrêté comptable.

À titre exceptionnel, lorsque ces comptes ne sont pas apurés, les soldes subsistants doivent correspondre à des opérations en suspens résultant d’erreurs ou de difficultés d’imputation. Seul le solde compensé figure à l’actif ou au passif. Les soldes débiteurs ou créditeurs avant compensation dépassant 5 % du total des fonds propres comptables doivent faire l’objet d’une déclaration détaillée à la Commission bancaire, leur régularisation devant intervenir au cours de la période suivante.

Des dispositions spécifiques aux prestataires de paiement

L’instruction encadre également le suivi des valeurs reçues à l’encaissement qui n’ont pas encore été inscrites au crédit du compte ordinaire du remettant. Celles-ci doivent faire l’objet d’un suivi en comptabilité matière, en dehors de la comptabilité générale.

S’agissant des prestataires de services de paiement, le solde des comptes de cantonnement doit, à tout moment, être égal à la somme des soldes des comptes de paiement des utilisateurs ouverts dans leurs livres. Enfin, le texte abroge les dispositions contraires, notamment celles prévues par l’instruction n° 06-2008 du 30 octobre 2008 relative aux situations comptables mensuelles et par l’instruction n° 03-2011 du 20 septembre 2011 portant sur les états comptables périodiques des banques et établissements financiers. L’entrée en vigueur de l’instruction n° 11-26 est liée à la date de mise en œuvre du règlement n° 25-07 du 24 juillet 2025.

Synthèse Zahir R.