Décret présidentiel relatif au Guichet unique publié au JO : Une nouvelle gouvernance de l’investissement

L’Algérie renforce son dispositif de promotion de l’investissement en instituant un Guichet unique national aux prérogatives élargies, dirigé par un président-directeur général (PDG) ayant rang de ministre d’État. Le décret présidentiel n° 26-326, signé par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, fixe ses missions, son organisation et son fonctionnement. Publié au Journal officiel n° 72, il vise à centraliser les procédures, à simplifier le parcours des investisseurs et à renforcer le suivi des projets.

Placé sous la tutelle du Premier ministre, le Guichet unique est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Alger. Il constitue l’interlocuteur unique, intégré et exclusif des investisseurs, et demeure la seule instance habilitée à instruire les procédures liées aux projets enregistrés, depuis leur enregistrement jusqu’à leur réalisation et leur exploitation. Il assure par ailleurs l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement des porteurs de projets.

Sur le plan organisationnel, le Guichet unique est dirigé par un PDG nommé par décret présidentiel parmi les compétences nationales en économie et en investissement. Celui-ci dirige l’établissement, préside son conseil d’administration, émet un avis préalable sur les projets et exerce les fonctions d’ordonnateur principal du budget. Le conseil réunit les ministres chargés des collectivités locales, des finances, de l’industrie, du commerce extérieur, du commerce intérieur et du tourisme, et se réunit au moins une fois par mois. Sur le plan opérationnel, neuf pôles spécialisés rassemblent les représentants des administrations concernées. Ils couvrent la création d’entreprises, l’enregistrement des investissements, le foncier économique, les questions fiscales, douanières et domaniales, l’accompagnement financier, l’urbanisme et l’exploitation, le raccordement aux réseaux, la sécurité sociale et l’emploi, ainsi que les autorisations et agréments.

Le traitement des dossiers obéit à des délais précis. Les demandes sont introduites sur la plateforme numérique de l’investisseur, puis le conseil d’administration statue sur les dossiers éligibles en 25 jours, délai qui englobe l’enregistrement, le traitement et la déclaration d’éligibilité. De leur côté, les pôles spécialisés disposent de 15 jours au maximum pour délivrer les autorisations et documents requis. Ce délai est porté à 20 jours pour les décisions d’accord préalable concernant les établissements classés des première, deuxième et troisième catégorie. Les décisions des pôles sont exécutoires et opposables aux administrations, et seule la voie judiciaire permet de les suspendre ou de les retirer.

Le Guichet unique joue en outre un rôle central dans la mobilisation du foncier. Il constitue un portefeuille foncier auprès des services des domaines et des particuliers, gère, promeut et octroie les terrains destinés à l’investissement, et recense les disponibilités dans une banque de données. Il participe également à la création et à l’aménagement des zones industrielles et peut exercer, au nom de l’État, le droit de préemption sur les biens immobiliers privés susceptibles d’accueillir des projets. Il gère enfin la plateforme numérique dédiée aux investisseurs. Son action ne s’arrête pas à l’octroi des autorisations, car il assure aussi le suivi des projets. L’établissement examine l’éligibilité aux avantages, suit leur mise en œuvre et vérifie le respect des engagements des investisseurs. Des missions de terrain permettent de contrôler l’avancement des projets, tandis qu’une structure d’inspection évalue le fonctionnement des services et réalise des contrôles spécifiques. Le Guichet traite également les réclamations et doléances, à l’exception des recours. Son financement repose notamment sur les subventions de l’État, ses recettes propres, les redevances liées au traitement des dossiers et les produits issus de l’octroi du foncier.

Les pouvoirs publics mettent ainsi en place une structure centralisée réunissant des compétences administratives, foncières et opérationnelles, dans le but de faciliter les démarches des investisseurs et d’améliorer la prise en charge de leurs projets. L’efficacité de cette organisation dépendra toutefois de la coordination entre les différents pôles, du respect des délais fixés et de la capacité du Guichet unique à accélérer la mobilisation du foncier économique et la concrétisation des investissements.

Par Selma R.