Activité de distribution de tabac: Les modalités d’octroi des agréments fixées
Un arrêté ministériel, publié dans le Journal officiel N° 53 du 24 juin 2025, fixe désormais les modalités de délivrance de l’agrément pour l’exercice de l’activité de distribution de produits tabagiques en Algérie, ainsi que les termes du cahier des charges que devront respecter les opérateurs concernés.
Cette nouvelle réglementation, signée par le ministre des Finances Abdelkrim Bouzred, vise à encadrer davantage une activité sensible, en lien direct avec la fiscalité et la régulation du marché du tabac.
Selon le texte, seules les personnes physiques de nationalité algérienne, disposant de leur domicile fiscal en Algérie, et les sociétés de droit algérien dont les associés ou actionnaires remplissent les mêmes conditions, sont habilitées à solliciter un agrément. Les fabricants de tabac peuvent également exercer la distribution, mais uniquement à travers une filiale spécialement créée à cet effet. L’autorisation est délivrée par le Directeur général des impôts, après la signature sans réserve du cahier des charges fixé par l’administration fiscale.
Le postulant doit constituer un dossier comprenant notamment : une demande officielle d’agrément, une copie du registre du commerce, l’attestation d’immatriculation fiscale, la pièce d’identité du gérant ou du propriétaire, les statuts pour les sociétés, la preuve de disponibilité d’un local (propriété ou location), ainsi que le cahier des charges dûment signé. Une enquête de conformité est ensuite menée par les services fiscaux sur les lieux d’activité. Un procès-verbal de constat est établi et transmis, avec l’avis des directions des impôts compétentes, à la Direction générale des impôts (DGI) dans un délai maximal de 30 jours. Le Directeur général des impôts dispose à son tour d’un délai de 30 jours pour se prononcer. La décision d’octroi ou de rejet est notifiée au postulant dans les 8 jours. En cas de refus, l’opérateur peut introduire un recours dans les 30 jours qui suivent.
Le texte prévoit également des dispositions strictes en matière de contrôle. Toute violation du cahier des charges ou des dispositions légales en vigueur entraîne le retrait de l’agrément, après mise en demeure restée sans suite. Le retrait peut aussi être prononcé en cas de cessation définitive d’activité. La DGI est tenue de transmettre, chaque trimestre, un état récapitulatif à l’Autorité de régulation du marché du tabac, mentionnant la liste des agréments délivrés et des décisions de rejet. Par ailleurs, les distributeurs déjà en activité disposent d’un délai d’une année, à compter de la publication de l’arrêté, pour se conformer aux nouvelles exigences.
Au-delà de la mise en conformité administrative, ce nouveau dispositif traduit la volonté des pouvoirs publics de renforcer le contrôle d’une filière stratégique, marquée par des enjeux économiques et fiscaux importants. Il vise aussi à lutter contre l’informel et à assurer une meilleure traçabilité dans la distribution des produits tabagiques.
Par Selma R
