Changement des immatriculations: Le dernier délai fixé au 31 décembre
Les changements concernant les plaques et les numéros d’immatriculation des véhicules automobiles se précisent.
Conformément à l’arrêté émanant du ministère des Transports fixant les règles administratives relatives au numéro d’immatriculation, et paru au Journal officiel, le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire a rendu public un communiqué exhortant les propriétaires des véhicules dont l’année de mise en circulation est inconnue et portant le diagramme « 22 » ou « 33 » », de les « soumettre au contrôle de conformité du véhicule auprès des services des mines, territorialement compétents, afin de déterminer l’année de leur première mise en circulation ».
A l’issue de ce contrôle, « un procès-verbal de contrôle de conformité du véhicule est délivré à l’intéressé », qui devrait « le déposer auprès des services d’immatriculations habilités, pour l’établissement d’une nouvelle carte d’immatriculation comportant l’année de première mise en circulation du véhicule », précise le communiqué.
Selon la même source, le dernier délai est fixé au 31 décembre 2023 au plus tard afin d’éviter les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière, notamment les dispositions de la loi relatives à la régulation du trafic routier, sa sûreté et sa sécurité.
