PLF 2027: Plusieurs amendements proposés par les députés

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a proposé plusieurs amendements au projet de loi de finances (PLF) 2027, portant sur quinze (15) articles, ainsi que l’introduction de six (6) nouveaux articles, selon le rapport préliminaire de la commission présenté.

Lors de la lecture du rapport, à l’issue de la présentation du PLF 2027 par le ministre des Finances, Mohammed Lamine Lebbou, au cours d’une séance plénière présidée par la présidente de l’APN, Khalida Boufedeche, en présence de membres du Gouvernement, le rapporteur de la commission, Boutchicha Djemai, a précisé que les amendements proposés s’articulent autour de deux axes : le premier concerne la forme et porte sur l’introduction de corrections linguistiques au niveau de cinq (5) articles par souci de précision juridique, tandis que le second porte sur le fond et concerne quinze (15) articles, faisant également état de la proposition d’introduction de six (6) nouveaux articles. Parmi les amendements de fond proposés au projet de loi, la commission a suggéré de modifier l’article 218, de manière à subordonner toute révision des prix des carburants par les parties concernées à l’approbation du Parlement, dans le cadre de la loi de finances, et ce, dans un souci de transparence et afin de protéger le pouvoir d’achat des citoyens. La commission a justifié cette proposition par « la nécessité de consacrer le caractère social de l’Etat et de garantir la conformité avec les constantes nationales de l’Algérie, en associant les représentants du peuple à toute augmentation ou révision des prix des carburants », a-t-il expliqué.

L’article 218 du PLF 2027 prévoit de permettre aux parties concernées de procéder à des ajustements ciblés et réglementés des prix des carburants, afin de garantir la stabilité financière des secteurs du raffinage et de la distribution et d’assurer la continuité de l’approvisionnement en produits pétroliers sur l’ensemble du territoire national, sans remettre en cause le soutien gouvernemental.

S’agissant des nouveaux articles proposés, le rapporteur de la commission a cité l’article 169 bis, qui prévoit la mise en place d’un dispositif spécial au profit des citoyens algériens établis à l’étranger depuis au moins trois années sans interruption et souhaitant revenir définitivement au pays, leur permettant d’importer les équipements et le matériel liés à leur activité économique ou professionnelle exercée à l’étranger, tout en étant exonérés des procédures de contrôle du commerce extérieur et des changes, ainsi que des droits et taxes de douane, a-t-il indiqué.

La commission a également proposé l’introduction de l’article 227 bis, qui prévoit la prorogation des délais de mise en conformité des constructions et d’achèvement de leur réalisation, jusqu’au 31 décembre 2027, à travers la modification des dispositions de l’article 94 de la loi N 08-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.

Synthèse Z R.