Assainissement des créances fiscales: Les précisions de la DGI
La Direction générale des impôts (DGI) poursuit ses efforts de clarification autour du dispositif exceptionnel d’abandon et d’assainissement des créances fiscales, introduit par l’article 122 de la loi de finances pour 2026. Dans une instruction en date du 30 juillet 2026, adressée aux directions régionales des impôts, aux directions des impôts de wilaya ainsi qu’à la Direction des grandes entreprises, l’administration fiscale apporte des précisions sur les principales difficultés opérationnelles rencontrées par les services chargés de l’application de ce mécanisme de régularisation.
Cette Instruction n°27/MF/DGI, qui complète l’Instruction n°16 du 9 avril 2026, vise à harmoniser l’application du dispositif sur l’ensemble du territoire national en précisant le traitement de neuf cas particuliers soulevés par les services fiscaux.
Selon la DGI, ces clarifications ont pour objectif d’assurer une application uniforme des dispositions de l’article 122 de la loi de finances 2026, tout en offrant davantage de visibilité aux contribuables souhaitant régulariser leur situation fiscale.
Dans un premier temps, l’instruction rappelle que seules les créances présentant un caractère exclusivement fiscal peuvent bénéficier du dispositif. À cet effet, la DGI précise que certaines taxes écologiques, notamment la taxe sur les activités polluantes et dangereuses pour l’environnement ainsi que la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle, entrent dans le champ d’application. Bien que leur assiette soit déterminée par les services chargés de l’environnement, leur recouvrement relève de l’administration fiscale selon les mêmes règles que les impôts établis par voie de rôle.
En revanche, l’administration exclut expressément du dispositif les créances parafiscales, les redevances ainsi que les amendes judiciaires, lesquelles ne constituent pas des créances fiscales au sens de l’article 122.
Un traitement spécifique pour les amendes fiscales
L’instruction apporte également des précisions concernant les amendes fiscales appliquées indépendamment d’un rappel de droits.
La DGI confirme que ces sanctions peuvent bénéficier des dispositions de l’article 122. Ainsi, le contribuable qui règle 70 % du montant de l’amende peut bénéficier d’un abandon de 30 %, auquel s’ajoute l’annulation des pénalités de recouvrement éventuellement dues.
Cette précision permet de lever une ambiguïté qui subsistait quant au traitement des sanctions ne résultant pas directement d’un rappel d’impôt. L’un des principaux apports de l’instruction concerne les Avis à Tiers Détenteurs (ATD) notifiés au cours de l’année 2026.
La DGI indique que les sommes déjà recouvrées, qu’elles résultent d’un paiement volontaire du contribuable ou d’une procédure de recouvrement forcé, doivent être intégrées dans le calcul des montants restant à acquitter lors de l’adhésion au dispositif.
Autrement dit, les paiements déjà effectués viennent en déduction des 70 % restant exigibles.
Les rééchelonnements ne constituent pas un obstacle
Autre clarification importante : les contribuables ayant bénéficié d’un rééchelonnement de leur dette fiscale ne sont pas exclus du dispositif. L’administration précise que les créances couvertes par un échéancier de paiement peuvent être intégrées au mécanisme d’assainissement, y compris lorsque le contribuable n’a pas respecté les engagements prévus dans son plan de règlement.
Dans ce cas, le receveur des impôts procède à la reconstitution de la dette arrêtée au 31 décembre 2025 afin de déterminer les montants pouvant bénéficier des avantages prévus par l’article 122. Les versements effectués durant l’année 2026 avant l’adhésion sont également pris en compte dans le calcul des sommes restant dues. La DGI traite également le cas des créances garanties par une hypothèque légale. L’instruction indique que cette garantie n’empêche pas le contribuable de bénéficier du dispositif. Après paiement des 70 % des droits simples, le receveur des impôts peut engager la procédure conduisant à la mainlevée de l’inscription hypothécaire dès lors que la décision d’annulation des créances concernées est prononcée par l’autorité compétente. Cette mesure vise à faciliter la régularisation des situations patrimoniales des contribuables.
L’administration fiscale précise également les conditions de transfert des dossiers des contribuables ayant adhéré au dispositif. Selon l’instruction, un changement de compétence territoriale ne pourra intervenir qu’après l’apurement des obligations prévues par l’article 122. Cette disposition vise à éviter des difficultés de suivi des dossiers entre les différents services fiscaux. Parmi les neuf cas examinés figure également la question des créances résultant de rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’instruction apporte des précisions techniques destinées aux services de recouvrement afin d’assurer une application homogène des dispositions de l’article 122 pour cette catégorie particulière de créances.
Les modalités de délivrance des extraits de rôle
La DGI détaille également les nouvelles règles applicables à la délivrance des extraits de rôle. Deux situations sont distinguées. Pour les dettes fiscales enregistrées jusqu’à l’exercice 2011, qui bénéficient d’une annulation d’office, les extraits de rôle continueront à mentionner ces créances tant que la décision officielle d’annulation n’aura pas été prononcée. Ils devront porter la mention : « Dettes fiscales en cours d’annulation dans le cadre des dispositions de l’article 122 de la loi de finances pour 2026 ».
En revanche, pour les dettes enregistrées entre 2012 et 2025, la délivrance d’un extrait de rôle apuré demeure subordonnée au paiement des 70 % des droits simples et à la décision d’abandon des pénalités et majorations prévue par le dispositif.
Enfin, l’instruction confirme que les créances relatives à la Taxe foncière (TF) et à la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dont le recouvrement a été transféré aux receveurs des impôts, bénéficient également des dispositions de l’article 122. La DGI prévoit une procédure simplifiée permettant d’accélérer l’annulation des anciennes créances, notamment celles antérieures à 2012, afin d’alléger les formalités administratives et de faciliter le traitement des dossiers.
Synthèse Selma R.
