Assainissement des dettes fiscales: Le rappel de la Direction générale des impôts
Les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans sont dispensées du paiement des pénalités de recouvrement, dans le cas d’un paiement du montant du principal des dettes au plus tard le 31 décembre 2024, rappelle la Direction générale des impôts.
Cette mesure intervient en application de l’article 15 de la Loi de Finances Rectificative pour l’année 2023, est-il mentionné dans le communiqué de la direction générale des impôts.
La même source précise qu’il « est entendu dans ce cadre par dettes fiscales de plus de quatre ans, celles dont la date de mise en recouvrement est intervenue avant le 01 janvier 2020 ».
Il s’agit, notamment, des dettes constituées des « impôts et taxes issus de la fiscalité ordinaire, fiscalité minière et écologique, y compris les déclarations G50 non suivies de paiement » et des « taxes parafiscales et les créances étrangères à l’impôt » ainsi que des « amendes judiciaires ».
A cet effet, la Direction générale des impôts exhorte les « personnes souhaitant bénéficier de cette mesure à se rapprocher de la recette des impôts à laquelle elles sont rattachées » afin « d’introduite une demande suivant le modèle téléchargeable sur le lien : demande de dispense du paiement des pénalités de recouvrement », ou en rédigeant « une demande manuscrite ».
En outre, « pour toutes demandes d’éclaircissements et/ou d’informations complémentaires concernant ce dispositif, il y’a lieu de se rapprocher des services des recettes des impôts concernées et/ou nous contacter à travers l’adresse de messagerie électronique : contact_dgi@mf.gov.dz », conclut le communiqué de la Direction générale des impôts.
