Loi de finances 2026: Les principales mesures fiscales
La Loi de finances 2026 marque une nouvelle étape dans la réforme du système fiscal algérien. À travers une série d’amendements ciblés au Code des impôts directs et taxes assimilées, au Code des taxes sur le chiffre d’affaires, au Code de l’enregistrement et au Code du timbre, le législateur vise à élargir l’assiette fiscale, renforcer la conformité, simplifier les procédures et soutenir les secteurs productifs. Les principales mesures, telles que présentées par la Direction générale des impôts (DGI) dans un document rendu public sur son site officiel, reposent sur plusieurs articles.
L’article 2 de la Loi de finances 2026 modifie les dispositions de l’article 104 du CIDTA relatives aux revenus imposables, en clarifiant le régime applicable aux revenus issus des activités exercées par les auto-entrepreneurs, notamment les micro-importateurs. Ces derniers sont désormais soumis à l’Impôt forfaitaire unique, acquitté à l’occasion de chaque opération d’importation, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 282 bis.
Par ailleurs, l’article 4 de la LF 2026 révise le régime de la retenue à la source sur les revenus distribués. Le taux applicable aux dividendes perçus par les personnes physiques est ramené à 10 %, contre 15 % auparavant, dans le but de stimuler l’investissement financier et l’épargne formelle.
Elargissement de l’assiette et lutte contre l’évasion
L’article 6 de la Loi de finances 2026 modifie l’article 141 du CIDTA en précisant les règles de déductibilité des charges. Les charges supportées dans le cadre de relations intra-groupe avec des entités étrangères deviennent non déductibles lorsqu’elles ne sont pas justifiées économiquement ou lorsqu’elles sont localisées dans des juridictions à fiscalité privilégiée.
Dans le même esprit, l’article 8 supprime la possibilité pour les entreprises étrangères non établies en Algérie d’opter pour le régime du bénéfice réel. Ces entreprises sont désormais soumises exclusivement au régime de la retenue à la source, conformément aux articles 156 et 157 du CIDTA modifiés, afin de sécuriser le recouvrement de l’impôt.
L’article 10 de la LF 2026 introduit une extension significative du champ d’application du taux réduit de TVA de 9 %, prévu à l’article 23 du CTCA. Ce taux s’applique désormais aux opérations de réhabilitation des logements anciens, aux prestations de formation professionnelle agréées, au transport de voyageurs par bus, ainsi qu’aux prestations de restauration et d’hébergement assurées par les établissements de santé.
En parallèle, l’article 11 reconduit les exonérations temporaires de TVA prévues à l’article 9 bis du CTCA sur plusieurs produits alimentaires de large consommation, dans un objectif de stabilisation des prix et de préservation du pouvoir d’achat.
Droits d’enregistrement et fiscalité immobilière
L’article 14 de la Loi de finances 2026 modifie les dispositions du Code de l’enregistrement relatives au droit de préemption de l’État. Les délais de réponse de l’administration sont réduits et certaines opérations, notamment les transmissions entre ascendants et descendants ou à caractère social, sont exclues du champ d’application.
L’article 15 instaure, à titre de simplification, une méthode forfaitaire de détermination du prix d’acquisition des biens immobiliers détenus depuis une longue période, afin de faciliter le calcul de la plus-value immobilière lors de la cession, en l’absence de justificatifs.
L’une des mesures phares de la LF 2026 figure à l’article 17, qui institue un dispositif exceptionnel et temporaire de régularisation volontaire des fonds non déclarés. Les contribuables peuvent déclarer ces fonds moyennant le paiement d’une imposition libératoire fixée à 8 %, sans pénalités ni poursuites fiscales ou pénales, à condition que la régularisation intervienne avant le 31 décembre 2026.
Dans le même cadre, l’article 18 prévoit des mesures d’assainissement des dettes fiscales antérieures, avec des abattements sur les pénalités de retard et, dans certains cas, sur les droits simples, afin d’améliorer le recouvrement et d’alléger la charge financière des entreprises.
Renforcement du contrôle fiscal et durcissement des sanctions
L’article 21 de la Loi de finances 2026 revoit à la hausse les sanctions applicables en matière de fraude fiscale, notamment en cas de manœuvres frauduleuses organisées, de fausses facturations ou de cyberfraude. Les amendes fiscales sont revalorisées et les peines complémentaires élargies, en cohérence avec les nouvelles méthodes de contrôle fondées sur le traitement numérique des données. Enfin, l’article 24 consacre la généralisation progressive de la déclaration et du paiement électroniques des impôts et taxes, en rendant ces procédures obligatoires pour de larges catégories de contribuables. La Loi de finances 2026 prévoit également l’entrée en vigueur, à partir de 2027, de nouveaux outils informatisés de contrôle et de recoupement des informations fiscales.
À travers ces dispositions, la Loi de finances 2026 confirme l’orientation des pouvoirs publics vers une fiscalité plus moderne, plus équitable et plus efficace, conciliant impératifs budgétaires, soutien à l’activité économique et renforcement de la transparence.
Par Sirine R.
