Régularisation fiscale volontaire: La DGI définit les directives d’exécution
À travers une instruction datée du 5 avril dernier, la Direction générale des impôts (DGI) a fixé avec précision les modalités d’application du dispositif de régularisation fiscale volontaire introduit par l’article 93 de la loi de finances 2026. Cette mesure, qui ouvre une fenêtre exceptionnelle jusqu’au 31 décembre prochain, s’inscrit dans une stratégie plus large visant à moderniser la gouvernance fiscale et à intégrer progressivement les flux informels dans les circuits officiels.
Au cœur du dispositif, un principe simple et incitatif : permettre aux contribuables de régulariser leur situation en s’acquittant d’une taxe libératoire unique de 8 % sur les montants non déclarés, sans application des pénalités habituellement prévues par la législation fiscale. Par cette approche, la DGI privilégie une logique d’adhésion volontaire, rompant avec une vision strictement coercitive du contrôle fiscal. Dans le détail, l’instruction précise le périmètre des bénéficiaires.
Sont concernés aussi bien les personnes physiques résidentes que les personnes morales de droit algérien, y compris celles ayant déjà fait l’objet d’irrégularités déclaratives. Cette ouverture traduit la volonté des pouvoirs publics d’élargir l’assiette fiscale dans un contexte où l’économie informelle représente une part significative de l’activité nationale, estimée à près d’un tiers du produit intérieur brut. En revanche, des exclusions strictes sont clairement établies. Les fonds issus d’activités illicites, notamment liées au blanchiment d’argent ou à la corruption, restent hors du champ de la régularisation.
De même, certaines catégories d’entreprises, à l’image des grandes structures relevant de la Direction des grandes entreprises ou encore des sociétés opérant dans les secteurs pétrolier et parapétrolier, ne sont pas éligibles à ce mécanisme.
Sur le plan procédural, la DGI a opté pour un processus encadré mais simplifié. Le contribuable doit déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale compétente, accompagnée du paiement immédiat de la taxe de 8 %. En retour, il obtient un certificat de régularisation, document central qui atteste de sa conformité et le protège contre d’éventuels redressements futurs sur les montants déclarés. L’effet libératoire est ainsi total, offrant une sécurité juridique appréciable.
Dans une démarche visant à encourager l’adhésion, l’administration a également décidé de suspendre temporairement les contrôles fiscaux en cours pour les contribuables éligibles. Cette mesure constitue un signal fort, destiné à instaurer un climat de confiance et à favoriser une participation massive à cette opération exceptionnelle. Parallèlement, un dispositif de suivi rigoureux a été mis en place. La DGI a instauré une remontée mensuelle des données à travers ses différentes structures territoriales, permettant d’évaluer en temps réel l’ampleur des régularisations et les recettes générées. Cette approche témoigne d’une volonté de pilotage fin et d’ajustement continu du dispositif.
Cette opération s’inscrit dans un contexte économique plus large marqué par une relative stabilité des indicateurs macroéconomiques. Dans ce cadre, la régularisation fiscale volontaire apparaît comme un levier complémentaire pour renforcer les équilibres budgétaires et soutenir les efforts de formalisation de l’économie.
En facilitant l’intégration de ressources circulant hors du système bancaire, estimées à plusieurs milliers de milliards de dinars, elle contribue à améliorer la transparence financière et à élargir les capacités de financement de l’État. L’enjeu dépasse la simple collecte fiscale. Il s’agit, pour les autorités, de poser les bases d’un nouveau rapport entre l’administration et le contribuable, fondé sur la confiance, la transparence et l’incitation. Si le succès de l’opération dépendra du niveau d’adhésion, les premières orientations montrent une volonté affirmée de faire de cette mesure un tournant dans la modernisation du système fiscal algérien.
Par Selma R.
