Activité commerciale: L’État renforce le contrôle
Présentant devant une commission parlementaire des affaires économique, industrie, commerce, énergie et Mines, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, la ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national Amel Abdellatif, a mis en avant une réforme d’envergure inscrite dans la stratégie globale de transformation économique engagée par l’État.
Ce texte, a-t-elle souligné, s’intègre dans une vision ambitieuse visant à bâtir une économie nationale moderne, diversifiée et résiliente, capable de répondre aux mutations rapides du contexte économique international, tout en satisfaisant les attentes des citoyens en matière de transparence, de compétitivité et d’efficacité.
Dans son intervention, la ministre a indiqué que ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformes engagées pour moderniser le cadre législatif régissant l’activité économique. Il vise à adapter les dispositions existantes aux évolutions du climat des affaires, tant au niveau national qu’international, et à renforcer les principes de bonne gouvernance économique. L’objectif est clair : améliorer la transparence des transactions, renforcer les mécanismes de régulation et protéger l’économie nationale contre les dérives financières.
Revenant sur l’importance de la loi de 2004, la ministre a rappelé qu’elle constitue un pilier fondamental de l’organisation de l’activité commerciale en Algérie. Toutefois, les transformations profondes de l’économie, l’émergence de nouvelles pratiques commerciales et les engagements internationaux du pays rendent aujourd’hui nécessaire sa révision afin d’en accroître l’efficacité et la pertinence.
Dans un contexte international marqué par des exigences accrues en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le projet accorde une place centrale à la conformité aux normes internationales. Celle-ci a notamment évoqué la nécessité de répondre aux exigences liées à la transparence des personnes morales et à l’identification des bénéficiaires effectifs, considérées comme des critères déterminants pour renforcer la crédibilité des économies et leur intégration dans le système financier mondial.
Les réformes proposées visent ainsi à consolider la confiance des partenaires économiques et des institutions financières, à améliorer l’attractivité du climat d’investissement et à protéger l’économie nationale contre les risques liés aux crimes financiers. Les évaluations internationales ont d’ailleurs mis en évidence l’urgence de renforcer la transparence, notamment en ce qui concerne les structures de propriété et l’accès à des informations fiables et actualisées.
Au cœur du projet, un dispositif renforcé de transparence est introduit, imposant la disponibilité d’informations précises sur les personnes morales, leurs structures de gestion et leurs bénéficiaires effectifs. Le texte prévoit également des délais stricts pour la mise à jour de ces données, garantissant leur fiabilité. Par ailleurs, les prérogatives du Centre national du registre du commerce sont élargies, notamment en matière de collecte, d’analyse et d’échange d’informations, ainsi que d’évaluation des risques.
Le projet introduit également des mesures pratiques destinées à améliorer l’efficacité du cadre juridique. Parmi celles-ci figurent l’obligation pour les commerçants de mettre à jour leurs informations dans un délai d’un mois, l’élargissement des infractions pour inclure les crimes financiers modernes, ainsi que l’intégration des entités faisant l’objet de sanctions financières ciblées.
Un volet spécifique prend en compte les particularités de certaines institutions stratégiques, notamment les entreprises publiques relevant du secteur de l’Armée nationale populaire, avec des dispositions adaptées respectant les exigences de confidentialité.
En matière de soutien à l’investissement, la ministre a mis en avant le renforcement des guichets uniques et la simplification des procédures administratives, des mesures destinées à améliorer l’attractivité du climat des affaires. Sur le plan répressif, le dispositif de sanctions est également durci, avec des amendes significatives prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives.
Au-delà des aspects techniques, la ministre a insisté sur la portée stratégique de ce projet, qu’il a qualifié de véritable levier de modernisation de la gouvernance économique. Il traduit, selon lui, la volonté de l’État de passer d’une logique de contrôle classique à une approche fondée sur l’efficacité et l’évaluation des risques.
En conclusion, la ministre a affirmé que ce texte constitue une étape majeure dans la construction d’une économie ouverte, transparente et sécurisée. Fruit d’un processus de concertation élargi, il est soumis à l’examen des parlementaires avec l’ambition de renforcer l’État de droit économique et de servir l’intérêt supérieur de la nation.
Par Réda Hadi
