Octroi du foncier économique: Le cahier des charges fin prêt

L’investissement connaitra un nouvel essor au courant de 2023. En effet, après l’entrée en vigueur du nouveau Code sur l’investissement depuis novembre 2022, et la promulgation des différents textes d’application, la question du foncier économique sera quant elle bientôt résolue.

Un cahier des charges relatif aux modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement a été finalisé. L’annonce a été faite par le ministre des Finances, Laaziz Faid, mardi dernier, devant les députés de l’assemblée basse. Il a précisé que ce nouveau règlement sera soumis prochainement aux partenaires, surtout le Patronat pour enrichissement.

«Le cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement est fin prêt, et devra être soumis prochainement aux partenaires concernés pour examen et amendement en vue d’enrichir son contenu et améliorer les mécanismes et procédures d’octroi du foncier», a précisé le ministre des Finances devant les députés.

En clair, la problématique du Foncier devrait être réglée dans les brefs délais, permettant la relance effective de l’investissement. De nombreux projets sont déjà enregistrés chez l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI). Selon les derniers chiffres (1^er novembre 2022 au 25 mai 2023), le nombre de projets s’élève à 2.318 projets, d’une valeur de plus de 7 milliards de dollars. Les chefs d’entreprises et investisseurs n’attendaient que le levé du gel sur le foncier économique pour le lancement de leurs projets. L’élaboration de ce nouveau de loi a pris beaucoup du temps, rappelle-t-on. Le président de la République avait donné des instructions fermes pour la mise en place d’un cadre réglementaire  adéquat et d’en finir avec les pratiques anciennes, dont l’octroi du foncier se fait avec d’une manière «non transparente».

Qualifiant le nouveau texte de «jalon supplémentaire qui vient s’ajouter à la nouvelle approche de dimension économique et de développement initiée par l’Etat pour améliorer le climat d’investissement et le rendre plus attractif et efficace», le ministre indique que le projet de loi «permettra aux investisseurs de bénéficier d’un environnement basé sur les principes de transparence et d’égalité, mais également de surmonter les difficultés potentielles lors de la réalisation de leurs projets d’investissement».

 Dans son exposé, le ministre a expliqué que les clauses du cahier des charges doivent être respectés par les investisseurs durant la période de réalisation des projets et même après la conversion de la concession en cession, qui s’effectue sur la base des prix réels du marché foncier local en vigueur pendant la période d’octroi de la concession avec déduction des redevances versées, afin de préserver la vocation économique du foncier octroyé.

Concernant l’exclusion des terrains sylvicoles du champ d’application de cette loi, le ministre a expliqué que «cette catégorie de terrains relève des domaines publics et sont régis par un texte de loi spécial. Les terrains destinés à l’investissement relèvent, quant à elles, des domaines privés de l’Etat. Idem pour le foncier agricole et les biens communaux qui sont soumis à un dispositif juridique spécifique».

«Le ministère de l’Intérieur a élaboré un avant-projet de loi portant code de la commune qui aborde les modalités de gestion des biens communaux», a-t-il fait observer.

Répondant aux préoccupations exprimées par les députés sur la récupération du foncier économique, M. Faid a relevé que le gouvernement avait mené, parallèlement à l’élaboration de ce projet de loi, «une opération de recensement des actifs immobiliers en excédant et non exploités appartenant aux Entreprises publiques économiques (EPE)».

Cette démarche, a-t-il expliqué, vise à récupérer ces actifs pour renforcer le patrimoine foncier économique, précisant que des commissions de wilaya, et une commission interministérielle avaient été chargées de l’opération.

«L’Etat a entamé des actions en justice à l’encontre de tous les investisseurs qui n’honorent pas leurs engagements contractuels», a-t-il fait savoir, faisant état d’importantes superficies récupérées dans le cadre de ces actions.

Dans le même sillage, M. Faid a affirmé que «le nouveau projet de loi attache une importance à la facilitation de la concrétisation des projets d’investissement accordés dans le cadre des législations antérieures, en chargeant les walis d’en superviser l’assainissement par la création de commissions compétentes de wilaya, tout en permettant à ces projets de bénéficier pleinement, après leur réalisation et leur entrée en exploitation, de la conversion de concession en cession».

La procédure d’octroi du foncier définie

La procédure d’octroi du foncier économique consiste, selon le ministre, à «soumettre une demande sur la plateforme numérique de l’investisseur, gérée par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), laquelle sera traitée par le Guichet unique qui regroupe différents secteurs concernés par l’investissement, y compris les trois agences en charge de l’aménagement. L’évaluation des projets repose sur une grille d’évaluation comprenant les indicateurs d’efficacité de l’investisseur en termes de disponibilité de la liquidité suffisante pour le lancement du projet, en prenant en ligne de compte l’avancement de son projet, et s’il n’a pas manqué à ses obligations dans d’autres projets ».

En cas d’approbation, « l’AAPI délivre une décision provisoire jusqu’à l’expiration des délais de recours devant la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement.

La décision autorisant l’attribution de la concession à l’investisseur deviendra définitive après épuisement des délais de recours. Sur la base de cette décision, les services compétents du Domaine de l’Etat établissent l’acte de concession au profit de l’investisseur », selon M. Faid. Le ministre a, en outre, souligné que « l’acte de concession est résilié en cas de non-respect par les investisseurs des clauses du cahier des charges devant les tribunaux, et ce, conformément au principe juridique selon lequel ‘les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits’ (Pacta sunt servanda) ».

Par Sirine R