Ce que dit le nouveau rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public hier samedi son rapport annuel 2023. Ce dernier comprend 12 notes d’insertion et 34 recommandations, classées dans trois parties, relatives respectivement aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et entreprises publics. Ces recommandations visent à renforcer les mécanismes de contrôle interne et à asseoir une gestion saine et performante des deniers et patrimoine publics.
En effet, dans sa partie réservée aux administrations de l’État, le rapport annuel de la Cour des comptes a mis en exergue de nombreuses lacunes ayant trait à la mise en œuvre de deux (02) programmes de réhabilitation et de modernisation publics initiés par l’Etat en faveur du secteur public économique avec comme conséquence la faiblesse des résultats obtenus au regard des plans d’investissement mobilisés, incluant des concours définitifs du Trésor public et des crédits bancaires à des taux bonifiés. Le premier concerne le programme de réhabilitation et de modernisation des structures touristiques relevant du groupe public hôtellerie, tourisme et thermalisme (HTT) qui a pour objectif leur mise à niveau aux normes internationales.
En effet, plus de 11 ans après son adoption par le Conseil des participations de l’Etat (CPE) en 2012, le programme n’a pas atteint les objectifs escomptés, consistant notamment à mettre à niveau les structures hôtelières et touristiques du groupe aux normes internationales en vue du développement de leur activité et leur rentabilité. D’ailleurs, déplore la Cour des comptes, l’exécution physique du PRM dont le taux n’a pas dépassé 43%, au 31 décembre 2021, a eu des répercussions négatives sur l’activité et la situation économique et financière aussi bien du groupe que de ses filiales.
Cet état de fait, qui a remis en cause la pérennité de l’exploitation de quatre (04) filiales, risque de remettre encore en cause celle d’autres filiales. «Cela ne peut s’expliquer par les effets de la pandémie de la covid-19 durant la période de 2020-2021. Bien au contraire, plusieurs structures hôtelières ont réalisé, durant cette période, un chiffre d’affaires annuel global, grâce au confinement obligatoire des voyageurs venant de l’étranger, qui a dépassé de 50% celui de l’exercice 2015, le plus important durant le quinquennat 2015-2019 », précise la Cour des Comptes.
«Il ressort du contrôle, qu’à la date du 30 novembre 2022, soit plus de 11 ans après son lancement, le PRM n’a pas été achevé et a connu un dépassement significatif de son coût prévisionnel, passant de 73,926 Mrds de DA pour 63 unités à 126,12 Mrds de DA pour uniquement 27 unités achevées et 14 en cours de réalisation», indique la Cour des comptes dans son rapport annuel 2023.
Concernant le second programme qui est relatif au programme portant restructuration, développement et régulation du marché de la filière des viandes rouges à travers la restructuration du portefeuille du groupe Agro-Logistique (AGROLOG), la réhabilitation et la modernisation des infrastructures existantes ainsi que la réalisation de nouvelles infrastructures dans le domaine de production, de traitement et de distribution des viandes rouges.
La Cour des Comptes a constaté également des irrégularités dans la mise en œuvre de ce programme et son efficacité sur le terrain. « Le programme mis en place par le ministère de l’Agriculture en 2010, visant notamment le développement intégré de l’amont et de l’aval de la filière des viandes rouges et la régulation du marché y’afférent n’a pas apporté de résultats», affirme la même source.
Les travaux d’audit menés par la Cour font apparaitre que si dans ses volets relatifs à la restructuration de la filière, renforcement des capacités financières de la nouvelle société et réalisation du plan d’investissement, le programme a été quasiment mené à terme à fin 2022, il n’en demeure pas moins que les objectifs stratégiques qui lui sont assignés, à savoir le développement intégré de l’amont et de l’aval de la production des viandes rouges, la régulation du marché et le renforcement du contrôle sanitaire, ne sont pas atteints. « Douze (12) ans après le lancement du programme de restructuration du secteur public qui a donné naissance à ALVIAR, aucune opération de régulation n’a été effectuée selon le mode opératoire préconisé par le business plan. Celui-ci prévoit la constitution de stocks stratégiques pour la régulation du marché des viandes rouges en période de forte demande de viande (Ramadhan surtout), d’une proportion de 50% des capacités d’abattage des trois CRVRs (équivalent à 20 400 tonnes/an)», indique le rapport annuel de la Cour des Comptes.
Dans le secteur de l’Habitat, dans on évaluation des conditions d’exécution des missions statutaires de l’agence nationale de l’urbanisme (ANURB) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), la Cour des comptes a mis en exergue que les lacunes caractérisant son organisation et son fonctionnement ne sont pas sans impact sur l’exercice des missions qui lui sont dévolues. En effet, les structures prévues dans l’organigramme de l’agence ne sont pas suffisamment encadrées et pourvues en personnel nécessaire alors que d’autres n’ont même pas été mises en place d’où sa difficulté à assurer pleinement ses missions. Sur le plan régional, la relation de l’agence avec les bureaux d’études publics nécessite d’être clarifiée davantage et encadrée avec des procédures de supervision en vue d’une meilleure coordination entre l’agence, en sa qualité d’actionnaire unique, et ses filiales particulièrement en matière d’échange d’informations liées à leur activité.
Par Sirine R
