Banque d’Algérie: Les règles de fixation des taux d’intérêt excessifs révisées
La Banque d’Algérie a publié une nouvelle instruction modifiant les modalités de fixation des taux d’intérêt excessifs appliqués aux opérations de crédit. Signée le 29 juin 2026 par le gouverneur Mohammed Lamine Lebbou, l’instruction n°06-2026 actualise le dispositif en vigueur depuis 2016 afin d’adapter le cadre réglementaire applicable aux établissements bancaires et financiers.
Cette nouvelle instruction modifie les dispositions de l’instruction n°08-2016 du 1er septembre 2016 relative aux modalités de fixation des taux excessifs. L’objectif est de préciser le seuil à partir duquel un crédit est considéré comme assorti d’un taux d’intérêt excessif.
Selon le nouveau texte, constitue désormais un crédit à taux d’intérêt excessif « tout concours consenti à un taux d’intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus de cinq pour cent (5 %), le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et établissements financiers pour des opérations de même nature ». Cette nouvelle rédaction remplace les dispositions antérieures de l’article 2 de l’instruction de 2016.
Ce mécanisme repose ainsi sur une référence au taux effectif moyen observé durant le semestre précédent pour chaque catégorie d’opérations de crédit, auquel est appliquée une marge maximale de 5 %. Tout financement accordé au-delà de ce plafond sera considéré comme relevant d’un taux d’intérêt excessif.
À travers cette révision, la Banque d’Algérie renforce le cadre de régulation des conditions de financement et harmonise les critères d’appréciation des taux pratiqués par les banques et les établissements financiers. Cette mesure s’inscrit dans le dispositif de supervision du secteur bancaire visant à garantir une tarification transparente des crédits, à préserver les intérêts des emprunteurs et à assurer des conditions de concurrence équitables entre les établissements de crédit. Conformément à l’article 3 de l’instruction, les nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter de la date de leur signature, soit le 29 juin 2026.
Synthèse R E.
